Droit pénal des mineurs

Le mineur a une place particulière dans le système pénal français depuis l'Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.

En effet, il existe des règles de procédures spécifiques mais aussi des juridictions spéciales pour les mineurs (Juge pour Enfant, Tribunal pour Enfant, Cour d'Assises des mineurs) et des peines spécialement adaptées à la personnalité et à l'âge du mineur puisque la Loi française distingue les mineurs par catégorie d'âge (- de 10 ans sans discernement, - de 13 ans et doué de discernement, 13-16 ans et 16-18 ans).

Il peut être impressionnant pour un mineur de se retrouver pour la première fois en garde à vue et la présence d'un avocat est alors rassurante tant pour le mineur que pour sa famille, il peut expliquer le déroulement de la procédure au mineur et le suivre dans toutes les étapes.

Maître CHANTY intervient devant toutes ces juridictions.

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