Avocat en droit des personnes - Avignon

Il s'agit de la partie du droit civil qui concerne les personnes en tant que sujets de droit c'est-à-dire la personnalité juridique dont les personnes sont titulaires et la capacité juridique qui permet aux personnes d'exercer des prérogatives qui leurs sont reconnues sauf en cas d'incapacité.

En effet, certaines personnes peuvent perdre la jouissance ou l'exercice de leurs droits en raison de difficultés sensorielles, intellectuelles ou psychiques soit en raison d'un accident soit en raison de déficiences liées à l'âge. Il est alors important de protéger le majeur incapable et son patrimoine tant de lui-même que des abus dont il pourrait être victime de tiers.

Cette incapacité pouvant être d'exercice quand la personne qui en est frappée est inapte à mettre en oeuvre elle-même ou à exercer seule ses droits dont elle demeure titulaire ou de jouissance quand la personne est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits mais cette inaptitude n'est pas générale.

Selon l'importance de l'incapacité, il existe différentes mesures de protection qui vont de la mise sous sauvegarde de justice (mesure la moins contraignante puisqu'elle concerne les majeurs atteints d'une altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles et le majeur conserve ses droits mais les actes qu'il passe peuvent être remis en cause) à la tutelle (mesure la plus contraignante puisqu'il s'agit d'un régime de représentation où le majeur ne peut rien faire seul) en passant par la curatelle (simple ou renforcée) qui est un régime d'assistance.

Selon le cas de figure, Maître CHANTY vous conseille pour mettre en place la procédure la plus adaptée.

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