Droit du surendettement

Le droit français définit le surendettement comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Il s'agit d'une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent de charges par rapport aux ressources et bien souvent le consommateur se retrouve dans une spirale et recourt à un endettement supplémentaire.

C'est pourquoi il existe une procédure particulière de surendettement qui passe par le dépôt d'un dossier devant la Commission de Surendettement des particuliers et cette procédure peut aboutir sous certaines conditions à une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes.

Maître CHANTY vous aide et accompagne tout au long de la procédure jusque devant le Juge de l'Exécution.

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