Responsabilité contractuelle

Elle est mise en jeu quand un contrat est établi entre deux ou plusieurs personnes avec des obligations pour chacun et que l'un des contractants n'a pas rempli les obligations auxquelles il s'était engagé ; il faut alors un fait fautif, un dommage et un lien de causalité et c'est au demandeur de le prouver.

Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

Il existe deux principales obligations, celle de résultat quand le débiteur s'engage à fournir un résultat escompté par le créancier ou celle de moyen quand le débiteur s'engage à mettre en oeuvre sa prudence, sa diligence et les moyens technique ou intellectuels pour obtenir le résultat escompté sans pour autant garantir d'y parvenir comme par exemple entre le médecin et son patient.

Maître CHANTY vous aide à identifier la responsabilité encourue et à diligenter les procédures utiles mais elle vous aide aussi à trouver des causes d'exonération.

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