Responsabilité délictuelle

Le Code Civil dispose que la responsabilité délictuelle d'une personne doit être retenue quand cette personne par son fait cause un préjudice à une autre. Il en est de même quand une personne doit répondre de faits d'autres personnes ou des choses dont elle est responsable. Pour engager la responsabilité d'une personne, il faut que soient remplies différentes conditions dont une faute de commission ou d'omission, un dommage direct ou indirect et un lien de causalité (faute liée au dommage).

Quand votre responsabilité est recherchée, il existe des moyens de défense que Maître CHANTY vous aidera à mettre en avant.

Contactez-moi

Consultez également

Vous préferez que je vous rappelle ?
Faites une demande rapide en ligne
Vous voulez prendre rendez-vous ? 04 84 14 04 78 06 11 23 46 81