Responsabilité médicale

Il s'agit d'une responsabilité ayant pour seul but l'indemnisation d'une victime. Elle est mise en jeu lorsque de par son fait, une personne a entrainé un dommage.

Il s'agit d'une responsabilité civile quand l'exercice médical se fait en milieu privé (activité libérale, clinique) ou administrative quand l'activité est exercée en milieu hospitalier.

La responsabilité médicale est une responsabilité contractuelle car il existe un contrat de soin entre le médecin et son patient, c'est un contrat verbal, oral, en considération de la personne (le médecin s'engage à traiter personnellement le patient sinon il doit l'en informer) et synallagmatique, le patient à l'obligation de payer et le médecin a une obligation de soins et d'information.

Que ce soit en clinique, à l'hôpital ou à titre libéral, le médecin a des devoirs et s'il y a manquement, il y a indemnisation.

Cependant, l'indemnisation peut également intervenir même en l'absence de toute faute notamment en cas d'infection nosocomiale c'est à dire contractée dans l'établissement de soins (responsabilité sans faute des établissements de santé qu'ils soient privés ou non et l'indemnisation se fera par l'intermédiaire de l'Office National d'Indemnisation des Infections Nosocomiales) ou en cas de réparation de l'aléa thérapeutique (réparation de l'accident médical) par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux.

Maître CHANTY vous accompagne pour mettre en place des procédures devant ces différents organismes mais également s'il faut saisir les juridictions compétentes.

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